mercredi , 13 décembre 2017
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Permis de construire / Permis d’implanter – Guide de l’usager

Permis de Construire :

le dossier complet établi en cinq exemplaires (original et quatre copies) et déposé au service courrier de la commune est composé de :

  • Une demande de permis de construire timbrée à 1000 frs (5 timbres communaux). L’imprimé à remplir est disponible au service courrier ;
  • Un certificat de salubrité (s’adresser au Service d’hygiène de la commune, quittance de 5000 frs) ;
  • Un certificat d’urbanisme (demande adressée à M. le Maire timbré à 1000 frs, plan de situation, quittance de 5000 frs) ;
  • Un plan de masse et de situation ;
  • Certificat de propriété (s’adresser à la conservation foncière pour les titulaires de TF) ou tout autre document tenant lieu ;
  • Les plans du bâtiment à l’échelle 1/75è ou 1/50è (s’adresser aux concepteurs, dessinateurs présents dans la ville ou ailleurs). Il s’agit particulièrement du plan des fondations, assainissement du bâtiment, distribution, façades, toiture, coupe, fosse septique et puisard. Ces plans sont revêtus d’un VISA d’architecte si la surface cumulée des planchers est supérieure ou égale à 400 mètres carrés ou encore si l’ouvrage est du type recevant le public ;
  • Les devis descriptif et estimatif de la construction ;
  • Une étude géotechnique et une note de calcul de structure (sont exigés si la construction concerne un bâtiment de plus de 10 m de hauteur ou recevant le public).

NB : les dossiers sont déposés au service courrier de la commune puis examinés par la commission d’examen des dossiers de demande de Permis de Construire.

Permis d’Implanter:

le dossier complet, établi en trois exemplaires (original et deux copies) et déposé au service du courrier de la commune est composé de :

  • Une demande de permis d’implanter timbrée à 1000 frs (5 timbres communaux). L’imprimé à remplir est disponible au Service courrier ;
  • Un certificat de salubrité (s’adresser au service d’hygiène de la commune, quittance de 5000 frs) ;
  • Un Certificat d’Urbanisme (demande adressée à M. le Maire timbré à 1000 frs, plan de situation, quittance de 5000 frs)
  • Un titre de propriété signé par au moins deux riverains et le chef de quartier ;
  • Les plans sommaires du bâtiment (s’adresser aux concepteurs dessinateurs présents dans la ville ou ailleurs). Il s’agit particulièrement du plan des fondations, assainissement du bâtiment, distribution, façades, toiture, coupe, fosse septique et puisard. Ces plans sont revêtus d’un VISA d’architecte si la surface cumulée des planchers est supérieure ou égale à 400 mètres carré ;
  • Les devis descriptif et estimatif de la construction (vous pouvez contacter un technicien en bâtiment) ;
  • Une étude géotechnique et une note de calcul (sont exigés si la construction concerne un bâtiment de plus de 10 m de hauteur ou recevant le public).

NB :

    • La durée de traitement d’un dossier du dépôt à l’obtention ou au rejet (motivé) est de 4 semaines maximum ;
    • L’affichage des références de votre permis ou de votre récépissé de dépôt au chantier est obligatoire ;
    • Les plans produits pour l’obtention du permis doivent être scrupuleusement respectés.

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